J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

NOR : CPTE0200039D


Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, Mme Michèle Legras, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.